La présente politique de confidentialité (ci-après la « Politique de confidentialité ») définit les conditions et modalités de collecte, utilisation et traitement des données personnelles des utilisateurs (ci-après désignés les « Utilisateurs ») naviguant et/ou utilisant des services proposés par le site internet www.aparte-avocats.com (ci-après « le Site »).
La collecte des des données personnelles est obligatoire pour la fourniture des prestations proposés par le Site (ci-après « les Prestations »).
Le cabinet s’engage à respecter la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles, particulièrement issue du règlement européen n° 2016/679 sur la protection des données personnelles (RGPD).
Lorsque le cabinet constate une violation de droits dans le cadre du traitement des données personnelles, cette violation sera notifiée à la CNIL dans un délai ne pouvant être supérieur à soixante-douze (72) heures après en avoir pris connaissance.
Toute personne majeure ayant accès au Site, quels que soient sa qualité (particulier ou professionnel), le lieu où elle se trouve, les modalités de connexion au Site, l’objet et la finalité de son accès au Site et/ou l’utilisation des services, est un utilisateur (« l’Utilisateur »). L’Utilisateur est présumé connaître et accepter, sans réserve, l’ensemble conditions d’utilisations du Site du seul fait de sa connexion au Site, quels que soient les terminaux numériques de réception utilisés.
L’Utilisateur peut visiter le Site sans révéler son identité ou donner la moindre information le concernant.
1. Informations personnelles collectées et mode de collecte
Nous nous efforçons du mieux que possible de conserver un système de sécurité approprié pour garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des informations que vous nous avez transmises. Nous respectons également des procédures de sécurité strictes exigées par les lois en vigueur. Celles-ci encadrent le stockage, l’utilisation et la divulgation de toutes les informations que vous avez fournies, ainsi que des mesures destinées à empêcher l’accès à ces dernières ou leur utilisation non autorisée.
APRTE AVOCATS recueille des données à caractère personnel lorsque vous interagissez avec nous de quelque autre manière, notamment lorsque vous faites une demande de contact ou d’information, nous faites parvenir un commentaire, commentez sur des articles présentés par nos services, vous rendez à un événement organisé par nous ou l’un de nos partenaires, vous inscrivez à l’une de nos offres spéciales, participez à une étude.
Les informations vous concernant ainsi recueillies sont indispensables pour répondre à vos demandes et fournir les Services et sont exclusivement destinées à APARTE AVOCATS.
En vous utilisant nos services, vous consentez à l’utilisation de vos données personnelles décrite dans la présente Politique de confidentialité.
Les informations que nous collectons et conservons à votre sujet peuvent inclure votre nom, adresse e-mail, numéros de téléphone fixe et mobile, adresse postale, adresse IP, critères de recherche, préférences, le type de navigateur Internet utilisé, les heures d’accès à notre site et la durée de vos visites, l’URL référent (le site depuis lequel vous avez rejoint notre Site), les identifiants cellulaires, ainsi que tout autre information que vous êtes susceptible de nous communiquer.
APARTE AVOCATS est également susceptibles d’obtenir des renseignements obtenus automatiquement mais qui ne peuvent, en aucun cas, être associés à une personne. Ces renseignements concernent le type de navigateur internet que vous utilisez, le système de votre ordinateur et le nom du domaine par lequel vous avez accédé à notre site.
Les informations personnelles recueillies sont confidentielles et conservées par APARTE AVOCATS.
2. Accès et modification
Dans tous les cas, les Utilisateurs profitent d’un droit d’accès, de rectification, de modification, d’opposition, de portabilité et de suppression des Données Personnelles le concernant en écrivant à l’adresse suivante : APARTE AVOCATS – 11 rue Bailly – 75003 PARIS ou par mail contact@aparte-avocats.com , en indiquant son nom, prénom, e-mail et adresse et en fournissant une demande signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature de l’Utilisateur.
Conformément à l’article 48 du règlement européen n° 2016/679 sur la protection des données, la Société n’a pas nommé de délégué à la protection des Données Personnelles (DPO).
L’Utilisateur pourra récupérer ses Données Personnelles dans un format ouvert et lisible. Le droit à la portabilité est limité aux données fournies par l’Utilisateur concerné. Il s’applique sur la base du consentement préalable de l’Utilisateur. Le Cabinet s’engage à transférer, sur demande, dans un délai d’un (1) mois, tout document de recueil des Données Personnelles à l’Utilisateur afin de pouvoir mettre en œuvre le droit à portabilité. Les frais liés à la récupération des données sont à la charge de l’Utilisateur en faisant la demande.
3. Protection et utilisation des données personnelles
Les informations personnelles que vous nous donnez seront utilisées en stricte conformité avec les lois sur la confidentialité des données et aux fins décrites dans la présente politique, sur les formulaires de saisie de données que vous complétez, dans toutes conditions générales pertinentes ou sur toutes les pages ou e-mails comportant des liens vers ces formulaires de saisie de données.
Lorsque vous utilisez nos services, nous enregistrerons vos informations personnelles si vous utilisez nos Services, vous inscrivez ou participez à un de nos événements, créez, consultez ou modifiez les détails de votre compte ou contactez un membre de nos équipes. Vos données seront principalement utilisées pour vous fournir les produits, Services ou informations requis. Nous conservons les informations que vous nous fournissez et sommes susceptibles de les utiliser à des fins (i) la fourniture des Services et nos futures interactions avec vous, en identifiant par exemple vos besoins et préférences ; (ii) pour répondre à nos obligations d’archivage et (iii) lorsque requis par la loi ou dans le cadre de procédures judiciaires ou des litiges.
Nous ne partagerons pas vos informations et données personnelles
Nous pouvons communiquer vos informations (i) aux organismes de réglementation, des organismes gouvernementaux, des forces de l’ordre pour répondre aux obligations légales et (ii) les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances.
Nous rassemblons des informations ayant trait à la fréquentation du site que nous pouvons transmettre à des tiers, mais ces informations ne comprennent pas de détails permettant de vous identifier personnellement.
4. Droit applicable
Les CGU sont soumises au droit interne français et en cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Tous les différends auxquels les CGU pourraient donner lieu pourront être soumis à une tentative de médiation préalable auprès d’un médiateur conformément aux dispositions des articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.
CREDIT & REMERCIEMENTS
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Remerciements à Fanny Namand pour le logo APARTE AVOCATS et el conception du Site
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